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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

Résumé

[8A] LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.