24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.
Cite
Cite : art. 1384 CC