1er février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION abstrats · DILA
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 1er février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 MARS 1889repéré dans le texte voir
Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
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[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.