FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.