2 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.
Matière [8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.