2 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin
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EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE SI LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, OBLIGE DIRECTEMENT ENVERS LE PORTEUR, NE PEUT, EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, IL EN EST AUTREMENT, D'APRES LE TEXTE MEME, LORSQUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. ET, S'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, IL N'EST POINT INTERDIT AUX JUGES, LORSQU'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS INVOQUES, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES FAITS, TELLE UNE EXPERTISE.
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
SI LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, OBLIGE DIRECTEMENT ENVERS LE PORTEUR, NE PEUT, EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, IL EN EST AUTREMENT, D'APRES LE TEXTE MEME, LORSQUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. ET, S'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, IL N'EST POINT INTERDIT AUX JUGES, LORSQU'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS INVOQUES, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES FAITS, TELLE UNE EXPERTISE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, OBLIGE DIRECTEMENT ENVERS LE PORTEUR, NE PEUT, EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, IL EN EST AUTREMENT, D'APRES LE TEXTE MEME, LORSQUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. ET, S'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, IL N'EST POINT INTERDIT AUX JUGES, LORSQU'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS INVOQUES, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES FAITS, TELLE UNE EXPERTISE.