Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1960, Publié au bulletin · 8 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	8 février 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL

LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS UN DELAI EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL

Résumé

[8A] LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS UN DELAI EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE.