8 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION UNE COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE COMME EXPRIMANT LE DEFAUT D'ACQUIESCEMENT DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION LE FAIT QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER A ETE REPRISE ET PREVUE DANS CHACUN DES BAUX SUCCESSIFS DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE, ALORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE OCCUPAIT DEJA UNE PARTIE DES LIEUX, PEUT SOUVERAINEMENT DECIDER QUE L'INFRACTION COMMISE PAR CE LOCATAIRE A LA CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE DANS LE BAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
UNE COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE COMME EXPRIMANT LE DEFAUT D'ACQUIESCEMENT DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION LE FAIT QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER A ETE REPRISE ET PREVUE DANS CHACUN DES BAUX SUCCESSIFS DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE, ALORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE OCCUPAIT DEJA UNE PARTIE DES LIEUX, PEUT SOUVERAINEMENT DECIDER QUE L'INFRACTION COMMISE PAR CE LOCATAIRE A LA CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE DANS LE BAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.
Textes visés
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE COMME EXPRIMANT LE DEFAUT D'ACQUIESCEMENT DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION LE FAIT QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER A ETE REPRISE ET PREVUE DANS CHACUN DES BAUX SUCCESSIFS DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE, ALORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE OCCUPAIT DEJA UNE PARTIE DES LIEUX, PEUT SOUVERAINEMENT DECIDER QUE L'INFRACTION COMMISE PAR CE LOCATAIRE A LA CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE DANS LE BAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.