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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin · 9 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date9 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION

1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE A LA DATE DE LA DECISION, DES LORS QUE CETTE REPRISE A ETE EXERCEE EN PREVISION DE CES BESOINS FUTURS, ACTUELLEMENT ETABLIS.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOCAL ACCESSOIRE A L'HABITATION

2° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'HABITATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A PRECISER S'ILS PEUVENT ETRE AMENAGES EN LOCAUX D'HABITATION. .3° DES LORS QUE LA REPRISE VISE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI ELLE PORTE ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE, CONDITION QUI N'EST EXIGEE QU'EN CAS DE REPRISE PARTIELLE.

3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - REPRISE PARTIELLE - NON-ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOCAL ACCESSOIRE A L'HABITATION [8C PRINCIPAL] 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - REPRISE PARTIELLE - NON-ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE

Résumé

[8A] 1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE A LA DATE DE LA DECISION, DES LORS QUE CETTE REPRISE A ETE EXERCEE EN PREVISION DE CES BESOINS FUTURS, ACTUELLEMENT ETABLIS.
[8B] 2° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'HABITATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A PRECISER S'ILS PEUVENT ETRE AMENAGES EN LOCAUX D'HABITATION. .3° DES LORS QUE LA REPRISE VISE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI ELLE PORTE ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE, CONDITION QUI N'EST EXIGEE QU'EN CAS DE REPRISE PARTIELLE.