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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE

UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE

Résumé

[8A] UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.