11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE
UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.