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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 JUSQU'AU JOUR DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES BIEN QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AIT ADMIS QUE LES TROUBLES POSTERIEURS A UNE CERTAINE DATE NE RELEVAIENT QUE DE LA MALADIE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE SI LA MALADIE ARTHROSIQUE DONT SOUFFRE CET ASSURE EXISTAIT CHEZ LUI ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE CELUI-CI L'A NON SEULEMENT REVELEE MAIS ENCORE AGGRAVEE ET QU'AINSI LES TROUBLES DONT IL FAIT ETAT DEPUIS LORS DOIVENT ETRE RATTACHES A CET ACCIDENT DU TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 JUSQU'AU JOUR DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES BIEN QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AIT ADMIS QUE LES TROUBLES POSTERIEURS A UNE CERTAINE DATE NE RELEVAIENT QUE DE LA MALADIE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE SI LA MALADIE ARTHROSIQUE DONT SOUFFRE CET ASSURE EXISTAIT CHEZ LUI ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE CELUI-CI L'A NON SEULEMENT REVELEE MAIS ENCORE AGGRAVEE ET QU'AINSI LES TROUBLES DONT IL FAIT ETAT DEPUIS LORS DOIVENT ETRE RATTACHES A CET ACCIDENT DU TRAVAIL.