17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON) DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE PERSONNE EST ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX POUR AIDER SON BEAU-FRERE QUI BENEFICIAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONCESSION DE TERRE INCULTE, ET PRECISENT QUE LES DIVERS RECUS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER LA CONCESSION ORIGINAIRE EN UN AUTRE CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE CETTE PERSONNE, SIMPLE OCCUPANTE EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE A UN TIERS, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET VALABLEMENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)
DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE PERSONNE EST ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX POUR AIDER SON BEAU-FRERE QUI BENEFICIAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONCESSION DE TERRE INCULTE, ET PRECISENT QUE LES DIVERS RECUS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER LA CONCESSION ORIGINAIRE EN UN AUTRE CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE CETTE PERSONNE, SIMPLE OCCUPANTE EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE A UN TIERS, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET VALABLEMENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE PERSONNE EST ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX POUR AIDER SON BEAU-FRERE QUI BENEFICIAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONCESSION DE TERRE INCULTE, ET PRECISENT QUE LES DIVERS RECUS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER LA CONCESSION ORIGINAIRE EN UN AUTRE CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE CETTE PERSONNE, SIMPLE OCCUPANTE EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE A UN TIERS, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET VALABLEMENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION.