17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.
Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER abstrats · DILA
COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 5 AVRIL 1884repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.