CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.