4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
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CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.
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CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
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[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.
Cite
Cite : art. 1351 CC