4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A TITRE DE LIBERALITE, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS, QUI S'ETAIENT "EMPARES" DE CE BON ET EN AVAIENT PERCU LE MONTANT, LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DE CE BON, VERITABLE TITRE AU PORTEUR, QUELQUES HEURES AVANT LA MORT DU DEFUNT, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION POST MORTEM, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET DE L'INTENTION DU DONATEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON MANUEL DONT LA TRADITION AVAIT ETE EFFECTUEE, QUE LA POSSESSION DE LA DONATAIRE, EXEMPTE DE VICES, ETAIT DONC REGULIERE, ET QUE LES HERITIERS, QUI S'EN ETAIENT EMPARES SANS DROIT, NE POUVAIENT INVOQUER LEUR ACTE DE VIOLENCE POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET DONT LA DONATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR.
Matière [8A PRINCIPAL] DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE abstrats · DILA
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE
SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A TITRE DE LIBERALITE, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS, QUI S'ETAIENT "EMPARES" DE CE BON ET EN AVAIENT PERCU LE MONTANT, LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DE CE BON, VERITABLE TITRE AU PORTEUR, QUELQUES HEURES AVANT LA MORT DU DEFUNT, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION POST MORTEM, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET DE L'INTENTION DU DONATEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON MANUEL DONT LA TRADITION AVAIT ETE EFFECTUEE, QUE LA POSSESSION DE LA DONATAIRE, EXEMPTE DE VICES, ETAIT DONC REGULIERE, ET QUE LES HERITIERS, QUI S'EN ETAIENT EMPARES SANS DROIT, NE POUVAIENT INVOQUER LEUR ACTE DE VIOLENCE POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET DONT LA DONATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR.
Textes visés 1
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A TITRE DE LIBERALITE, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS, QUI S'ETAIENT "EMPARES" DE CE BON ET EN AVAIENT PERCU LE MONTANT, LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DE CE BON, VERITABLE TITRE AU PORTEUR, QUELQUES HEURES AVANT LA MORT DU DEFUNT, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION POST MORTEM, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET DE L'INTENTION DU DONATEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON MANUEL DONT LA TRADITION AVAIT ETE EFFECTUEE, QUE LA POSSESSION DE LA DONATAIRE, EXEMPTE DE VICES, ETAIT DONC REGULIERE, ET QUE LES HERITIERS, QUI S'EN ETAIENT EMPARES SANS DROIT, NE POUVAIENT INVOQUER LEUR ACTE DE VIOLENCE POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET DONT LA DONATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR.
Cite
Cite : art. 2279 CC