Cour de cassation · 1re chambre civile

5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date5 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 5 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON) 1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE. 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI 2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI abstrats · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON)

1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI

2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.

Textes visés 1

article 2270 CC

rédaction au 5 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE. [8B] 2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.

Cite

Cite : art. 2270 CC

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