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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin · 5 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON)

1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI

2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI

Résumé

[8A] 1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE.
[8B] 2° LA GARANTIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART REND LA CONSTRUCTION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. SAISIS, A LA SUITE DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES TERRES SERVANT D'APPUI AUX EXTREMITES D'UNE DIGUE DESTINEE A LA REALISATION D'UN ETANG, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT CETTE DIGUE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRENEUR L'EXAMEN DE L'IMPERMEABILITE DE CES TERRES, SANS RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS PREVOIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE L'APPUI DES EXTREMITES DE LA DIGUE SUR LES FLANCS DE LA VALLEE PERMIT A CET OUVRAGE DE REPONDRE A SA DESTINATION.