6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL ASSURE PAR SON MARI, MORT AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LA CHARGE DE RENDRE SA PRETENTION VRAISEMBLABLE PAR L'ENUMERATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS MEDICALES PRECISES RELATIVES A LA CAUSE DU DECES, CELLE-CI POUVAIT AUSSI BIEN SE RAPPORTER A LA SUBMERSION PROVOQUEE PAR L'USAGE IMPRUDENT ET DEFECTUEUX DU SCAPHANDRE QU'A TOUT AUTRE EVENEMENT SOUDAIN EXTERIEUR ET INVOLONTAIRE RENTRANT SEUL DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE, OU MEME A UNE DEFAILLANCE CARDIAQUE, UNE CONGESTION OU UNE INSOLATION FORMELLEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE abstrats · DILA
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE
L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL ASSURE PAR SON MARI, MORT AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LA CHARGE DE RENDRE SA PRETENTION VRAISEMBLABLE PAR L'ENUMERATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS MEDICALES PRECISES RELATIVES A LA CAUSE DU DECES, CELLE-CI POUVAIT AUSSI BIEN SE RAPPORTER A LA SUBMERSION PROVOQUEE PAR L'USAGE IMPRUDENT ET DEFECTUEUX DU SCAPHANDRE QU'A TOUT AUTRE EVENEMENT SOUDAIN EXTERIEUR ET INVOLONTAIRE RENTRANT SEUL DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE, OU MEME A UNE DEFAILLANCE CARDIAQUE, UNE CONGESTION OU UNE INSOLATION FORMELLEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL ASSURE PAR SON MARI, MORT AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LA CHARGE DE RENDRE SA PRETENTION VRAISEMBLABLE PAR L'ENUMERATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS MEDICALES PRECISES RELATIVES A LA CAUSE DU DECES, CELLE-CI POUVAIT AUSSI BIEN SE RAPPORTER A LA SUBMERSION PROVOQUEE PAR L'USAGE IMPRUDENT ET DEFECTUEUX DU SCAPHANDRE QU'A TOUT AUTRE EVENEMENT SOUDAIN EXTERIEUR ET INVOLONTAIRE RENTRANT SEUL DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE, OU MEME A UNE DEFAILLANCE CARDIAQUE, UNE CONGESTION OU UNE INSOLATION FORMELLEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT.