Cour de cassation · 1re chambre civile

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.

Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE abstrats · DILA

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

6 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
13 JUILLET 1930
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.

Cite

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