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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE

Résumé

[8A] L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.