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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin · 9 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date9 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.