Cour de cassation · Chambre commerciale

9 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date9 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

Matière [8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE abstrats · DILA

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

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