10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS SI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI CE TEXTE PEUT EVENTUELLEMENT BENEFICIER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, NE SE PREVAUT PAS DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT, DE LA NATURE NI DE LA DUREE DE CETTE EXPLOITATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS
SI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI CE TEXTE PEUT EVENTUELLEMENT BENEFICIER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, NE SE PREVAUT PAS DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT, DE LA NATURE NI DE LA DUREE DE CETTE EXPLOITATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI CE TEXTE PEUT EVENTUELLEMENT BENEFICIER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, NE SE PREVAUT PAS DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT, DE LA NATURE NI DE LA DUREE DE CETTE EXPLOITATION.