10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.
Matière [8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS abstrats · DILA
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS
IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.