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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CAISSE ACCUEILLANT PAR ERREUR UNE DEMANDE ECARTEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE

1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE UNE PERSONNE DEBOUTEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE DE SA DEMANDE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAL FONDEE A SOUTENIR QU'EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE ULTERIEURE DE SA PART ET EN PERCEVANT LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, LA CAISSE D'ASSURANCE VIELLESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA SECONDE REQUETE DE L'INTERESSE ET QUE LA CAISSE, QUI ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX REGLES DE GESTION DU RISQUE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AVAIT REMBOURSE LES COTISATIONS PERCUES A TORT.

2° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 14 DECEMBRE 1953 - CREATION D'UN DROIT NOUVEAU (NON)

2° LA LOI DU 14 DECEMBRE 1953, OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR EFFECTUER LE DEPOT DES DEMANDES DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE AUX PERSONNES FORCLOSES DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS DEJA INTERVENUES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CAISSE ACCUEILLANT PAR ERREUR UNE DEMANDE ECARTEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE [8B PRINCIPAL] 2° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 14 DECEMBRE 1953 - CREATION D'UN DROIT NOUVEAU (NON)

Résumé

[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE UNE PERSONNE DEBOUTEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE DE SA DEMANDE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAL FONDEE A SOUTENIR QU'EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE ULTERIEURE DE SA PART ET EN PERCEVANT LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, LA CAISSE D'ASSURANCE VIELLESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA SECONDE REQUETE DE L'INTERESSE ET QUE LA CAISSE, QUI ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX REGLES DE GESTION DU RISQUE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AVAIT REMBOURSE LES COTISATIONS PERCUES A TORT.
[8B] 2° LA LOI DU 14 DECEMBRE 1953, OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR EFFECTUER LE DEPOT DES DEMANDES DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE AUX PERSONNES FORCLOSES DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS DEJA INTERVENUES.