Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	10 février 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

Résumé

[8A] L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.