Cour de cassation · 2e chambre civile

10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date10 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON) L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON) abstrats · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

Cite

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