Cour de cassation · 2e chambre civile

10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date10 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION PARTIELLE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUPPRIME A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, SANS DONNER LES MOTIFS, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DU MARI.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS abstrats · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS

LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUPPRIME A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, SANS DONNER LES MOTIFS, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DU MARI.

Textes visés 1

article 212 CC

rédaction au 10 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUPPRIME A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, SANS DONNER LES MOTIFS, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DU MARI.

Cite

Cite : art. 212 CC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.