Cour de cassation · 2e chambre civile

10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date10 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION MORTELLE SONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, EXCLU LE JEU DU DROIT DE PRIORITE EN SITUANT, D'APRES LES TRACES DE RIPAGE ET LES DEBRIS DE VERRE RELEVES, LE POINT DE CHOC DES DEUX VEHICULES A 63 METRES DE L'ENTREE DE LA VOIE DE DEVIATION, SUR UNE ROUTE MARQUEE DE BANDES JAUNES DESTINEES A NORMALISER LA CIRCULATION DANS UNE COURBE TRES ACCENTUEE, ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA VOITURE DE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE POUR ATTEINDRE L'AUTRE VEHICULE DANS LE SIEN, QUE SON CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE, S'ETAIT LAISSE DEPORTER A L'INTERIEUR DE LA COURBE QU'IL ABORDAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN TRES LARGE ESPACE, D'OU IL A PU EN ETRE DEDUIT QUE CE MOUVEMENT INTERRUPTIF, QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE AUTOMOBILISTE ET QUE LA CHOSE, DONT CE DERNIER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR, SOUS L'ACTION FAUTIVE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE.

Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE abstrats · DILA

C'EST A JUSTE TITRE QUE LES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION MORTELLE SONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, EXCLU LE JEU DU DROIT DE PRIORITE EN SITUANT, D'APRES LES TRACES DE RIPAGE ET LES DEBRIS DE VERRE RELEVES, LE POINT DE CHOC DES DEUX VEHICULES A 63 METRES DE L'ENTREE DE LA VOIE DE DEVIATION, SUR UNE ROUTE MARQUEE DE BANDES JAUNES DESTINEES A NORMALISER LA CIRCULATION DANS UNE COURBE TRES ACCENTUEE, ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA VOITURE DE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE POUR ATTEINDRE L'AUTRE VEHICULE DANS LE SIEN, QUE SON CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE, S'ETAIT LAISSE DEPORTER A L'INTERIEUR DE LA COURBE QU'IL ABORDAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN TRES LARGE ESPACE, D'OU IL A PU EN ETRE DEDUIT QUE CE MOUVEMENT INTERRUPTIF, QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE AUTOMOBILISTE ET QUE LA CHOSE, DONT CE DERNIER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR, SOUS L'ACTION FAUTIVE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE.

Textes visés 1

article 1384 CC

rédaction au 10 février 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A JUSTE TITRE QUE LES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION MORTELLE SONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, EXCLU LE JEU DU DROIT DE PRIORITE EN SITUANT, D'APRES LES TRACES DE RIPAGE ET LES DEBRIS DE VERRE RELEVES, LE POINT DE CHOC DES DEUX VEHICULES A 63 METRES DE L'ENTREE DE LA VOIE DE DEVIATION, SUR UNE ROUTE MARQUEE DE BANDES JAUNES DESTINEES A NORMALISER LA CIRCULATION DANS UNE COURBE TRES ACCENTUEE, ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA VOITURE DE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE POUR ATTEINDRE L'AUTRE VEHICULE DANS LE SIEN, QUE SON CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE, S'ETAIT LAISSE DEPORTER A L'INTERIEUR DE LA COURBE QU'IL ABORDAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN TRES LARGE ESPACE, D'OU IL A PU EN ETRE DEDUIT QUE CE MOUVEMENT INTERRUPTIF, QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE AUTOMOBILISTE ET QUE LA CHOSE, DONT CE DERNIER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR, SOUS L'ACTION FAUTIVE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE.

Cite

Cite : art. 1384 CC

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