17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON) 1° SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE, DE JUSTIFIER LA DEMANDE, TEL L'ADULTERE EN MATIERE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS. 2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT 2° DES LORS QUE L'ARTICULATION D'UN PLAIDEUR A UN OBJET PRECIS, CE NE PEUT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LES JUGES DU FOND, SERONT EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET NON LORS DE LA DEMANDE D'ENQUETE.
1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON)
1° SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE, DE JUSTIFIER LA DEMANDE, TEL L'ADULTERE EN MATIERE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS.
2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT
2° DES LORS QUE L'ARTICULATION D'UN PLAIDEUR A UN OBJET PRECIS, CE NE PEUT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LES JUGES DU FOND, SERONT EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET NON LORS DE LA DEMANDE D'ENQUETE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE, DE JUSTIFIER LA DEMANDE, TEL L'ADULTERE EN MATIERE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS.
[8B] 2° DES LORS QUE L'ARTICULATION D'UN PLAIDEUR A UN OBJET PRECIS, CE NE PEUT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LES JUGES DU FOND, SERONT EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET NON LORS DE LA DEMANDE D'ENQUETE.