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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE

Résumé

[8A] LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.