17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.