17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 27 MARS 1947repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.