Cour de cassation · 2e chambre civile

17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date17 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON) EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ET DEPOURVUE, PARTANT, DE TOUT EFFET JURIDIQUE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON) abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON)

EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ET DEPOURVUE, PARTANT, DE TOUT EFFET JURIDIQUE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ET DEPOURVUE, PARTANT, DE TOUT EFFET JURIDIQUE.

Cite

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