19 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - RELAXE DE CE DERNIER POURSUIVI POUR DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN VEAU A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES HERITIERS D'UN CYCLO-MOTORISTE QUI, EN RAISON DE LA PRESENCE DE CET ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE ET JETE SUR UNE AUTOMOBILE VENANT A SA RENCONTRE - ET CE BIEN QUE CE PROPRIETAIRE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE RELAXE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DU FAIT DE L'ANIMAL DONT LA PRESENCE SUR LA ROUTE AVAIT CONTRAINT LA VICTIME, A LAQUELLE IL N'ETAIT REPROCHE AUCUNE FAUTE, D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'AUTOMOBILE ET, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS LA PREUVE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DUDIT ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - RELAXE DE CE DERNIER POURSUIVI POUR DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - RELAXE DE CE DERNIER POURSUIVI POUR DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN VEAU A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES HERITIERS D'UN CYCLO-MOTORISTE QUI, EN RAISON DE LA PRESENCE DE CET ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE ET JETE SUR UNE AUTOMOBILE VENANT A SA RENCONTRE - ET CE BIEN QUE CE PROPRIETAIRE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE RELAXE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DU FAIT DE L'ANIMAL DONT LA PRESENCE SUR LA ROUTE AVAIT CONTRAINT LA VICTIME, A LAQUELLE IL N'ETAIT REPROCHE AUCUNE FAUTE, D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'AUTOMOBILE ET, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS LA PREUVE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DUDIT ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - RELAXE DE CE DERNIER POURSUIVI POUR DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN VEAU A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES HERITIERS D'UN CYCLO-MOTORISTE QUI, EN RAISON DE LA PRESENCE DE CET ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE ET JETE SUR UNE AUTOMOBILE VENANT A SA RENCONTRE - ET CE BIEN QUE CE PROPRIETAIRE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE RELAXE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DU FAIT DE L'ANIMAL DONT LA PRESENCE SUR LA ROUTE AVAIT CONTRAINT LA VICTIME, A LAQUELLE IL N'ETAIT REPROCHE AUCUNE FAUTE, D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'AUTOMOBILE ET, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS LA PREUVE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DUDIT ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE.
Cite
Cite : art. 1385 CC