19 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'AU MOINS POUR UNE ANNEE LES REVENUS TIRES DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE ONT ETE INFERIEURS A CEUX DE L'ACTIVITE SALARIEE ET QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LES REVENUS DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE NE DEPASSENT PAS DE BEAUCOUP LES AUTRES.
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'AU MOINS POUR UNE ANNEE LES REVENUS TIRES DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE ONT ETE INFERIEURS A CEUX DE L'ACTIVITE SALARIEE ET QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LES REVENUS DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE NE DEPASSENT PAS DE BEAUCOUP LES AUTRES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'AU MOINS POUR UNE ANNEE LES REVENUS TIRES DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE ONT ETE INFERIEURS A CEUX DE L'ACTIVITE SALARIEE ET QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LES REVENUS DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE NE DEPASSENT PAS DE BEAUCOUP LES AUTRES.