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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1960, Publié au bulletin · 19 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date19 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE EXERCANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE CONSACRAIT A SON TRAVAIL SALARIE BEAUCOUP PLUS DE TEMPS QU'A SON ACTIVITE INDEPENDANTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE EXERCANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE CONSACRAIT A SON TRAVAIL SALARIE BEAUCOUP PLUS DE TEMPS QU'A SON ACTIVITE INDEPENDANTE.