24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CIRCULAIT A SA DROITE TANDIS QUE L'AUTOMOBILISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE, EN COLLISION TENAIT SA GAUCHE ET S'Y ETAIT MAINTENU MALGRE LES APPELS DE PHARE QUI LUI ETAIENT FAITS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CIRCONSTANCES DOMMAGEABLES.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CIRCULAIT A SA DROITE TANDIS QUE L'AUTOMOBILISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE, EN COLLISION TENAIT SA GAUCHE ET S'Y ETAIT MAINTENU MALGRE LES APPELS DE PHARE QUI LUI ETAIENT FAITS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CIRCONSTANCES DOMMAGEABLES.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CIRCULAIT A SA DROITE TANDIS QUE L'AUTOMOBILISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE, EN COLLISION TENAIT SA GAUCHE ET S'Y ETAIT MAINTENU MALGRE LES APPELS DE PHARE QUI LUI ETAIENT FAITS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CIRCONSTANCES DOMMAGEABLES.
Cite
Cite : art. 1384 CC