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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS

1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.

2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS

2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS [8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS

Résumé

[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.
[8B] 2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.