24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS 2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.
2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS
2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 24 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MARS 1954repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.
[8B] 2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.