24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE DEPLACEMENT NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR UN TRANSPORTEUR A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LES INDEMNITES PERCUES A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE ASSIMILEES DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954 MODIFIANT L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR LES SALARIES INTERESSES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE DEPLACEMENT abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR UN TRANSPORTEUR A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LES INDEMNITES PERCUES A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE ASSIMILEES DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954 MODIFIANT L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR LES SALARIES INTERESSES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE.
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR UN TRANSPORTEUR A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LES INDEMNITES PERCUES A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE ASSIMILEES DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954 MODIFIANT L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR LES SALARIES INTERESSES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE.