27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - NECESSITE D'UN DECRET LE CONSTATANT (NON) IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION MUNICIPALE D'AU MOINS 5 %, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS BESOIN D'UN DECRET LE CONSTATANT, CEUX PREVUS A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE NE POUVANT CONCERNER QUE LES COMMUNES OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERAIT DEJA APPLICABLE EN VERTU DES PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE ET NON CELLES QUI NE REPONDENT PLUS DEJA AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT, LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE COMMUNE ALORS QUE LE DERNIER RECENSEMENT N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DE LA POPULATION MUNICIPALE AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT ETE APPLICABLE A CETTE COMMUNE AU RESULTAT DU PRECEDENT RECENSEMENT, ELLE DEVAIT LE RESTER, AUCUN DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE N'ETANT VENU LUI EN RETIRER LE BENEFICE.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - NECESSITE D'UN DECRET LE CONSTATANT (NON)
IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION MUNICIPALE D'AU MOINS 5 %, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS BESOIN D'UN DECRET LE CONSTATANT, CEUX PREVUS A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE NE POUVANT CONCERNER QUE LES COMMUNES OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERAIT DEJA APPLICABLE EN VERTU DES PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE ET NON CELLES QUI NE REPONDENT PLUS DEJA AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT, LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE COMMUNE ALORS QUE LE DERNIER RECENSEMENT N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DE LA POPULATION MUNICIPALE AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT ETE APPLICABLE A CETTE COMMUNE AU RESULTAT DU PRECEDENT RECENSEMENT, ELLE DEVAIT LE RESTER, AUCUN DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE N'ETANT VENU LUI EN RETIRER LE BENEFICE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - NECESSITE D'UN DECRET LE CONSTATANT (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION MUNICIPALE D'AU MOINS 5 %, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS BESOIN D'UN DECRET LE CONSTATANT, CEUX PREVUS A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE NE POUVANT CONCERNER QUE LES COMMUNES OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERAIT DEJA APPLICABLE EN VERTU DES PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE ET NON CELLES QUI NE REPONDENT PLUS DEJA AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT, LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE COMMUNE ALORS QUE LE DERNIER RECENSEMENT N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DE LA POPULATION MUNICIPALE AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT ETE APPLICABLE A CETTE COMMUNE AU RESULTAT DU PRECEDENT RECENSEMENT, ELLE DEVAIT LE RESTER, AUCUN DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE N'ETANT VENU LUI EN RETIRER LE BENEFICE.