27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT AVAIENT ETE TENUS AU COURS D'UNE GREVE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT NI UNE INSULTE PERSONNELLE OU INDIRECTE ENVERS L'EMPLOYEUR, NI UNE MENACE CONTRE LES NON-GREVISTES, LES JUGES DU FAIT DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN FONDANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SUR UNE ACCUSATION INCONSIDEREE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NE PREVOYANT AU SURPLUS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN GREVE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE abstrats · DILA
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT AVAIENT ETE TENUS AU COURS D'UNE GREVE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT NI UNE INSULTE PERSONNELLE OU INDIRECTE ENVERS L'EMPLOYEUR, NI UNE MENACE CONTRE LES NON-GREVISTES, LES JUGES DU FAIT DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN FONDANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SUR UNE ACCUSATION INCONSIDEREE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NE PREVOYANT AU SURPLUS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN GREVE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT AVAIENT ETE TENUS AU COURS D'UNE GREVE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT NI UNE INSULTE PERSONNELLE OU INDIRECTE ENVERS L'EMPLOYEUR, NI UNE MENACE CONTRE LES NON-GREVISTES, LES JUGES DU FAIT DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN FONDANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SUR UNE ACCUSATION INCONSIDEREE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NE PREVOYANT AU SURPLUS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN GREVE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE.