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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, MET A LA CHARGE DU PRENEUR LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS A DES SAISIES-ARRETS, SAISIES-GAGERIES ET AUTRES MESURES D'EXECUTION PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART QUE L'EXPERT CHARGE DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES A EU ENTRE LES MAINS TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE LUI PERMETTANT D'ETABLIR CES COMPTES ET QU'IL A PU AINSI CONTROLER LES JUSTIFICATIONS DE FRAIS DE JUSTICE, ET RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE CES FRAIS RESULTENT DE LA RESISTANCE DU PRENEUR A PAYER LES FERMAGES ECHUS ET A QUITTER LES LIEUX MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, MET A LA CHARGE DU PRENEUR LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS A DES SAISIES-ARRETS, SAISIES-GAGERIES ET AUTRES MESURES D'EXECUTION PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART QUE L'EXPERT CHARGE DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES A EU ENTRE LES MAINS TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE LUI PERMETTANT D'ETABLIR CES COMPTES ET QU'IL A PU AINSI CONTROLER LES JUSTIFICATIONS DE FRAIS DE JUSTICE, ET RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE CES FRAIS RESULTENT DE LA RESISTANCE DU PRENEUR A PAYER LES FERMAGES ECHUS ET A QUITTER LES LIEUX MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS.