28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - RESILIATION - PRENEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX - AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE 2° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION POUR LES JUGES D'APPEL A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT SAGEMENT APPRECIE LE QUANTUM DU PREJUDICE AVEC TOUTEFOIS "UNE CERTAINE MODERATION" ET FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU DEMANDEUR A EN ELEVER LE CHIFFRE, DES LORS QUE CE PREJUDICE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE L'OBSTINATION DES PRENEURS A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX. ON NE SAURAIT PAR AILLEURS FAIRE GRIEF A LEUR DECISION D'AVOIR SANCTIONNE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS UNE RESISTANCE JUDICIAIRE CONSTITUANT L'EXERCICE DE DROITS, ALORS QUE LES PRENEURS ONT ETE CONDAMNES NON PAS POUR AVOIR RESISTE JUDICIAIREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS POUR LA PERSISTANCE DE LEUR OCCUPATION INDUE ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU FONDS. 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - DECISION NE LA PRONONCANT PAS - PRESOMPTION DE DIVISIBILITE 3° DES LORS QU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER LES PARTIES PERDANTES AUX ENTIERS DEPENS, SANS SOLIDARITE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE JUGE A ENTENDU DIVISER LA DETTE EGALEMENT ENTRE ELLES ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SA DECISION D'AVOIR PRONONCE SANS AUCUN MOTIF LA SOLIDARITE DES DEPENS CONTRE PLUSIEURS DEBITEURS CONJOINTS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES.
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION
1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL.
2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - RESILIATION - PRENEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX - AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
2° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION POUR LES JUGES D'APPEL A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT SAGEMENT APPRECIE LE QUANTUM DU PREJUDICE AVEC TOUTEFOIS "UNE CERTAINE MODERATION" ET FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU DEMANDEUR A EN ELEVER LE CHIFFRE, DES LORS QUE CE PREJUDICE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE L'OBSTINATION DES PRENEURS A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX. ON NE SAURAIT PAR AILLEURS FAIRE GRIEF A LEUR DECISION D'AVOIR SANCTIONNE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS UNE RESISTANCE JUDICIAIRE CONSTITUANT L'EXERCICE DE DROITS, ALORS QUE LES PRENEURS ONT ETE CONDAMNES NON PAS POUR AVOIR RESISTE JUDICIAIREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS POUR LA PERSISTANCE DE LEUR OCCUPATION INDUE ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU FONDS.
3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - DECISION NE LA PRONONCANT PAS - PRESOMPTION DE DIVISIBILITE
3° DES LORS QU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER LES PARTIES PERDANTES AUX ENTIERS DEPENS, SANS SOLIDARITE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE JUGE A ENTENDU DIVISER LA DETTE EGALEMENT ENTRE ELLES ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SA DECISION D'AVOIR PRONONCE SANS AUCUN MOTIF LA SOLIDARITE DES DEPENS CONTRE PLUSIEURS DEBITEURS CONJOINTS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION
[8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - RESILIATION - PRENEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX - AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
[8C PRINCIPAL] 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - DECISION NE LA PRONONCANT PAS - PRESOMPTION DE DIVISIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL.
[8B] 2° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION POUR LES JUGES D'APPEL A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT SAGEMENT APPRECIE LE QUANTUM DU PREJUDICE AVEC TOUTEFOIS "UNE CERTAINE MODERATION" ET FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU DEMANDEUR A EN ELEVER LE CHIFFRE, DES LORS QUE CE PREJUDICE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE L'OBSTINATION DES PRENEURS A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX. ON NE SAURAIT PAR AILLEURS FAIRE GRIEF A LEUR DECISION D'AVOIR SANCTIONNE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS UNE RESISTANCE JUDICIAIRE CONSTITUANT L'EXERCICE DE DROITS, ALORS QUE LES PRENEURS ONT ETE CONDAMNES NON PAS POUR AVOIR RESISTE JUDICIAIREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS POUR LA PERSISTANCE DE LEUR OCCUPATION INDUE ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU FONDS.
[8C] 3° DES LORS QU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER LES PARTIES PERDANTES AUX ENTIERS DEPENS, SANS SOLIDARITE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE JUGE A ENTENDU DIVISER LA DETTE EGALEMENT ENTRE ELLES ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SA DECISION D'AVOIR PRONONCE SANS AUCUN MOTIF LA SOLIDARITE DES DEPENS CONTRE PLUSIEURS DEBITEURS CONJOINTS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES.