28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER 1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT, LE CHEF D'ATELIER "ASSURE LA DIRECTION DE SON ATELIER D'APRES LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR OU DE SON CHEF DE FABRICATION". EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET NON D'UN SEUL ATELIER, ET QUE SA REMUNERATION DEPASSAIT DE BEAUCOUP CELLE DE CHEF D'ATELIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI RECONNAITRE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, CORRESPONDANT AUX ATTRIBUTIONS EXERCEES EN FAIT. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF - EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER SES MOTIFS 2° LA CONSTATATION QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DU ETRE MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT D'UN SALARIE ET QUE CETTE ATTITUDE RETICENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BLAMABLE, N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QU'IL Y AIT EU CONGEDIEMENT ABUSIF.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER
1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT, LE CHEF D'ATELIER "ASSURE LA DIRECTION DE SON ATELIER D'APRES LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR OU DE SON CHEF DE FABRICATION". EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET NON D'UN SEUL ATELIER, ET QUE SA REMUNERATION DEPASSAIT DE BEAUCOUP CELLE DE CHEF D'ATELIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI RECONNAITRE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, CORRESPONDANT AUX ATTRIBUTIONS EXERCEES EN FAIT.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF - EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER SES MOTIFS
2° LA CONSTATATION QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DU ETRE MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT D'UN SALARIE ET QUE CETTE ATTITUDE RETICENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BLAMABLE, N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QU'IL Y AIT EU CONGEDIEMENT ABUSIF.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 28 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 9 JANVIER 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF - EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER SES MOTIFS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT, LE CHEF D'ATELIER "ASSURE LA DIRECTION DE SON ATELIER D'APRES LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR OU DE SON CHEF DE FABRICATION". EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET NON D'UN SEUL ATELIER, ET QUE SA REMUNERATION DEPASSAIT DE BEAUCOUP CELLE DE CHEF D'ATELIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI RECONNAITRE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, CORRESPONDANT AUX ATTRIBUTIONS EXERCEES EN FAIT.
[8B] 2° LA CONSTATATION QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DU ETRE MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT D'UN SALARIE ET QUE CETTE ATTITUDE RETICENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BLAMABLE, N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QU'IL Y AIT EU CONGEDIEMENT ABUSIF.