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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G

Résumé

[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.