28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G
LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.