28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS abstrats · DILA
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.