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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS

AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS

Résumé

[8A] AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.