28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION 1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI REPROCHE AU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'AVOIR VIOLE SA NEUTRALITE EN FAISANT CONNAITRE SON AVIS DANS SON RAPPORT, DE LE RECUSER, ET CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE 2° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR QUI LA SOLLICITAIT S'ETAIT DESINTERESSE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE TRAVAIL SOIGNEUX DE L'EXPERT LEUR SUFFISAIENT POUR STATUER, ET NE POUVAIENT ETRE INFIRMES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUI N'APPARAISSAIT QUE COMME UN MOYEN DILATOIRE.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION
1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI REPROCHE AU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'AVOIR VIOLE SA NEUTRALITE EN FAISANT CONNAITRE SON AVIS DANS SON RAPPORT, DE LE RECUSER, ET CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE
2° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR QUI LA SOLLICITAIT S'ETAIT DESINTERESSE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE TRAVAIL SOIGNEUX DE L'EXPERT LEUR SUFFISAIENT POUR STATUER, ET NE POUVAIENT ETRE INFIRMES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUI N'APPARAISSAIT QUE COMME UN MOYEN DILATOIRE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION
[8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI REPROCHE AU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'AVOIR VIOLE SA NEUTRALITE EN FAISANT CONNAITRE SON AVIS DANS SON RAPPORT, DE LE RECUSER, ET CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR QUI LA SOLLICITAIT S'ETAIT DESINTERESSE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE TRAVAIL SOIGNEUX DE L'EXPERT LEUR SUFFISAIENT POUR STATUER, ET NE POUVAIENT ETRE INFIRMES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUI N'APPARAISSAIT QUE COMME UN MOYEN DILATOIRE.