28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE 1° LORSQUE CERTAINS RELEVES DES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT MENTIONNENT QUE LES CONGES PAYES Y ETAIENT INCLUS TANDIS QUE D'AUTRES NE PORTENT PAS CETTE MENTION, BIEN QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AIT PAS VARIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SUS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL LORS DU REGLEMENT PERIODIQUE DES COMMISSIONS. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ANNEES ANTERIEURES A CELLES DU CONGEDIEMENT - CONGES EFFECTIVEMENT PRIS ET NON PAYES 2° SI LE DROIT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54K, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, LE REPRESENTANT CONSERVE SES DROITS A L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARTICLE 54J POUR LES ANNEES ANTERIEURES OU IL A EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES, DES LORS QUE CES INDEMNITES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES.
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE
1° LORSQUE CERTAINS RELEVES DES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT MENTIONNENT QUE LES CONGES PAYES Y ETAIENT INCLUS TANDIS QUE D'AUTRES NE PORTENT PAS CETTE MENTION, BIEN QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AIT PAS VARIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SUS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL LORS DU REGLEMENT PERIODIQUE DES COMMISSIONS.
2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ANNEES ANTERIEURES A CELLES DU CONGEDIEMENT - CONGES EFFECTIVEMENT PRIS ET NON PAYES
2° SI LE DROIT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54K, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, LE REPRESENTANT CONSERVE SES DROITS A L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARTICLE 54J POUR LES ANNEES ANTERIEURES OU IL A EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES, DES LORS QUE CES INDEMNITES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE
[8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ANNEES ANTERIEURES A CELLES DU CONGEDIEMENT - CONGES EFFECTIVEMENT PRIS ET NON PAYES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQUE CERTAINS RELEVES DES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT MENTIONNENT QUE LES CONGES PAYES Y ETAIENT INCLUS TANDIS QUE D'AUTRES NE PORTENT PAS CETTE MENTION, BIEN QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AIT PAS VARIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SUS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL LORS DU REGLEMENT PERIODIQUE DES COMMISSIONS.
[8B] 2° SI LE DROIT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54K, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, LE REPRESENTANT CONSERVE SES DROITS A L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARTICLE 54J POUR LES ANNEES ANTERIEURES OU IL A EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES, DES LORS QUE CES INDEMNITES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES.