28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE EN UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. IL N'EN EST POINT AINSI DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DOCKER, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RETOMBEE DE LA BENNE DE CHARGEMENT SUR LES PAROIS DU WAGON QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A NETTOYER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT CONTREVENU AUX CONSIGNES FORMELLES DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIENT ETE AFFICHEES ET QU'IL CONNAISSAIT, LESQUELLES LUI FAISAIENT DEFENSE DE DEMEURER DANS LES WAGONS DURANT LE TRAVAIL DE LA BENNE ET QU'EN OUTRE ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR LE GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DANS LE DESSEIN D'ACCROITRE LE RENDEMENT DE SES SALARIES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE EN UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. IL N'EN EST POINT AINSI DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DOCKER, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RETOMBEE DE LA BENNE DE CHARGEMENT SUR LES PAROIS DU WAGON QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A NETTOYER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT CONTREVENU AUX CONSIGNES FORMELLES DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIENT ETE AFFICHEES ET QU'IL CONNAISSAIT, LESQUELLES LUI FAISAIENT DEFENSE DE DEMEURER DANS LES WAGONS DURANT LE TRAVAIL DE LA BENNE ET QU'EN OUTRE ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR LE GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DANS LE DESSEIN D'ACCROITRE LE RENDEMENT DE SES SALARIES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE EN UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. IL N'EN EST POINT AINSI DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DOCKER, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RETOMBEE DE LA BENNE DE CHARGEMENT SUR LES PAROIS DU WAGON QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A NETTOYER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT CONTREVENU AUX CONSIGNES FORMELLES DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIENT ETE AFFICHEES ET QU'IL CONNAISSAIT, LESQUELLES LUI FAISAIENT DEFENSE DE DEMEURER DANS LES WAGONS DURANT LE TRAVAIL DE LA BENNE ET QU'EN OUTRE ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR LE GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DANS LE DESSEIN D'ACCROITRE LE RENDEMENT DE SES SALARIES.