28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ALORS QU'A LA SUITE D'UN DEBRAYAGE GENERAL ET SANS LA PERMISSION DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A UNE REUNION TENUE A L'USINE SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ALORS QU'A LA SUITE D'UN DEBRAYAGE GENERAL ET SANS LA PERMISSION DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A UNE REUNION TENUE A L'USINE SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ALORS QU'A LA SUITE D'UN DEBRAYAGE GENERAL ET SANS LA PERMISSION DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A UNE REUNION TENUE A L'USINE SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.