29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE
LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.