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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE

LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE

Résumé

[8A] LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.