11 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDICATION DU PRENOM DU DEMANDEUR A ETE OMISE DANS UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1823, REGLANT LA PROCEDURE CIVILE DU SENEGAL. EN EFFET, LA PRETENDUE NULLITE QUI EN RESULTERAIT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT. 2° TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE FRERE DE L'UNE DES PARTIES, TIRE UNE PRESOMPTION DE MANDAT DE REPRESENTATION TACITE ENTRE CES DEUX FRERES DU FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE "EN EXECUTION" D'UN ENGAGEMENT PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR EUX, ET RETIENT COMME PREUVE DE CE MANDAT LE FAIT QUE LADITE ACTION AIT TENDU AU REMBOURSEMENT D'UN PRIX PAYE CONJOINTEMENT ET QUE CETTE MEME REPRESENTATION AIT EU LIEU DANS UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE, TENDANT AUX MEMES FINS.
1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDICATION DU PRENOM DU DEMANDEUR A ETE OMISE DANS UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1823, REGLANT LA PROCEDURE CIVILE DU SENEGAL. EN EFFET, LA PRETENDUE NULLITE QUI EN RESULTERAIT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
2° TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON)
2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE FRERE DE L'UNE DES PARTIES, TIRE UNE PRESOMPTION DE MANDAT DE REPRESENTATION TACITE ENTRE CES DEUX FRERES DU FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE "EN EXECUTION" D'UN ENGAGEMENT PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR EUX, ET RETIENT COMME PREUVE DE CE MANDAT LE FAIT QUE LADITE ACTION AIT TENDU AU REMBOURSEMENT D'UN PRIX PAYE CONJOINTEMENT ET QUE CETTE MEME REPRESENTATION AIT EU LIEU DANS UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE, TENDANT AUX MEMES FINS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 11 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 22 JUIN 1823repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
[8B PRINCIPAL] 2° TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDICATION DU PRENOM DU DEMANDEUR A ETE OMISE DANS UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1823, REGLANT LA PROCEDURE CIVILE DU SENEGAL. EN EFFET, LA PRETENDUE NULLITE QUI EN RESULTERAIT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE FRERE DE L'UNE DES PARTIES, TIRE UNE PRESOMPTION DE MANDAT DE REPRESENTATION TACITE ENTRE CES DEUX FRERES DU FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE "EN EXECUTION" D'UN ENGAGEMENT PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR EUX, ET RETIENT COMME PREUVE DE CE MANDAT LE FAIT QUE LADITE ACTION AIT TENDU AU REMBOURSEMENT D'UN PRIX PAYE CONJOINTEMENT ET QUE CETTE MEME REPRESENTATION AIT EU LIEU DANS UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE, TENDANT AUX MEMES FINS.