11 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE SI, AUX TERMES DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1939, LES GROUPEMENTS D'ACHAT DEVAIENT ETRE CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, LES OPERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES STOCKS ENTRE LES COMMERCANTS NE LEUR AVAIENT ETE CONFIEES QUE PAR UNE DELEGATION DES POUVOIRS DONNES A CET EFFET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT. IL EN RESULTE QUE LA FAUTE REPROCHEE A UN GROUPEMENT D'ACHAT, QUI AURAIT REFUSE D'ALLOUER UN "STOCK DE DEMARRAGE" A UN COMMERCANT NOUVELLEMENT ETABLI, S'APPLIQUE A UN ACTE DE PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, CONSTITUANT DES LORS UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE abstrats · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
SI, AUX TERMES DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1939, LES GROUPEMENTS D'ACHAT DEVAIENT ETRE CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, LES OPERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES STOCKS ENTRE LES COMMERCANTS NE LEUR AVAIENT ETE CONFIEES QUE PAR UNE DELEGATION DES POUVOIRS DONNES A CET EFFET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT. IL EN RESULTE QUE LA FAUTE REPROCHEE A UN GROUPEMENT D'ACHAT, QUI AURAIT REFUSE D'ALLOUER UN "STOCK DE DEMARRAGE" A UN COMMERCANT NOUVELLEMENT ETABLI, S'APPLIQUE A UN ACTE DE PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, CONSTITUANT DES LORS UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 11 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 27 OCTOBRE 1939repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1939, LES GROUPEMENTS D'ACHAT DEVAIENT ETRE CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, LES OPERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES STOCKS ENTRE LES COMMERCANTS NE LEUR AVAIENT ETE CONFIEES QUE PAR UNE DELEGATION DES POUVOIRS DONNES A CET EFFET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT. IL EN RESULTE QUE LA FAUTE REPROCHEE A UN GROUPEMENT D'ACHAT, QUI AURAIT REFUSE D'ALLOUER UN "STOCK DE DEMARRAGE" A UN COMMERCANT NOUVELLEMENT ETABLI, S'APPLIQUE A UN ACTE DE PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, CONSTITUANT DES LORS UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.