11 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
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SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN NOUVEL ARRETE DE REQUISITION, PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX, PRECEDEMMENT REQUISITIONNES A SON PROFIT, SE FONDE IMPLICITEMENT SUR LE FAIT QU'ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET L'INTERVENTION DU NOUVEL ARRETE L'OCCUPATION AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE LE TEXTE PRECITE PERMETTAIT AU PREFET DE PRENDRE UN ORDRE DE REQUISITION AU PROFIT DES OCCUPANTS EXPULSES PAR DECISION JUDICIAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES abstrats · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN NOUVEL ARRETE DE REQUISITION, PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX, PRECEDEMMENT REQUISITIONNES A SON PROFIT, SE FONDE IMPLICITEMENT SUR LE FAIT QU'ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET L'INTERVENTION DU NOUVEL ARRETE L'OCCUPATION AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE LE TEXTE PRECITE PERMETTAIT AU PREFET DE PRENDRE UN ORDRE DE REQUISITION AU PROFIT DES OCCUPANTS EXPULSES PAR DECISION JUDICIAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 11 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 8 SEPTEMBRE 1947repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
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[8A] VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN NOUVEL ARRETE DE REQUISITION, PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX, PRECEDEMMENT REQUISITIONNES A SON PROFIT, SE FONDE IMPLICITEMENT SUR LE FAIT QU'ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET L'INTERVENTION DU NOUVEL ARRETE L'OCCUPATION AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS SURTOUT QUE LE TEXTE PRECITE PERMETTAIT AU PREFET DE PRENDRE UN ORDRE DE REQUISITION AU PROFIT DES OCCUPANTS EXPULSES PAR DECISION JUDICIAIRE.