12 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT REUNIT OU NON LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU STAGE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR INFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT REJETE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MOTIF QUE LE POSTULANT AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI AIT EXPLOITE, A LA DATE DE SA DEMANDE, UN VERITABLE CABINET D'AFFAIRES.
Matière [8A PRINCIPAL] AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS abstrats · DILA
AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS
SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT REUNIT OU NON LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU STAGE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR INFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT REJETE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MOTIF QUE LE POSTULANT AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI AIT EXPLOITE, A LA DATE DE SA DEMANDE, UN VERITABLE CABINET D'AFFAIRES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT REUNIT OU NON LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU STAGE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR INFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT REJETE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MOTIF QUE LE POSTULANT AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI AIT EXPLOITE, A LA DATE DE SA DEMANDE, UN VERITABLE CABINET D'AFFAIRES.