2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON) DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DEUX FEMMES MARIEES, CONSENTIE PAR LE MARI DE L'UNE D'ELLES, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME LE MANDATAIRE DES DEUX, RETIENT, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUE LEDIT MARI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME A LA DATE DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEUX EPOUX N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE ET QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS PROFITER DE CE DEFAUT DE MANDAT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON) abstrats · DILA
CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON)
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DEUX FEMMES MARIEES, CONSENTIE PAR LE MARI DE L'UNE D'ELLES, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME LE MANDATAIRE DES DEUX, RETIENT, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUE LEDIT MARI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME A LA DATE DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEUX EPOUX N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE ET QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS PROFITER DE CE DEFAUT DE MANDAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DEUX FEMMES MARIEES, CONSENTIE PAR LE MARI DE L'UNE D'ELLES, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME LE MANDATAIRE DES DEUX, RETIENT, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUE LEDIT MARI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME A LA DATE DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEUX EPOUX N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE ET QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS PROFITER DE CE DEFAUT DE MANDAT.